CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) OBJET
Le site www.phytopause.fr ci-après dénommé « le site » est un site d’information avec possibilité de paiement en ligne des prestations ci-après dénommées « prestations » proposées par PHYTOPAUSE. Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par PHYTOPAUSE et faisant l’objet d’une commande de la part du client ci-après dénommé « le client ».
Le site permet de proposer à la vente des prestations détaillées au paragraphe 2 et dont les conditions de commande et paiement sont détaillées aux paragraphes 3 et 4.
Toute commande d’une prestation proposée sur le site ou définie par un devis présuppose la consultation des CGV par le client et son acceptation implicite par validation d’un bon de commande, devis ou paiement.
Le site se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’un client.
2) PRESTATIONS PROPOSÉES PAR PHYTOPAUSE
Les prestations proposées par le site sont à destination des professionnels et du grand public.
Le site est une vitrine permettant de montrer l’éventail des prestations proposées, mais ne sont en aucun cas un catalogue complet des prestations possibles. PHYTOPAUSE s’adapte à ses clients, et propose également des prestations sur-mesure établies par un devis. Par ailleurs le contenu de certaines prestations, en particulier les ateliers pratiques, peut varier en fonction de la saison, et du stock disponible en matières premières et matériel (PHYTOPAUSE est dans ce cas dépendant de l’offre de ses fournisseurs).
Le site propose des ateliers pratiques pour apprendre à fabriquer des cosmétiques naturels et bio, apprendre à fabriquer des produits ménagers écologiques, des stages, des formations et des conférences sur les thèmes de la cosmétique naturelle, des herbes médicinales, des huiles essentielles et du bien-être. PHYTOPAUSE organise également des sorties nature pour apprendre à reconnaître les plantes médicinales dans leur milieu.
Avant toute commande, le client est responsable d’avoir vérifié le contenu ainsi que les mentions particulières indiquées par le responsable des publications. PHYTOPAUSE reste à la disposition de ses clients pour compléter cette information, et/ou préciser certains points qui ne seraient pas clairs pour le client.
3) COMMANDE ET RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Les commandes des prestations proposées par PHYTOPAUSE peuvent être passées par le client pour son propre compte (cas d’un particulier ou d’un professionnel) ou pour le compte de tiers (cas d’un client qui commanderait au nom d’autres personnes, par exemple dans le cas d’un comité d’entreprise).
Les personnes bénéficiaires des prestations ci-après dénommés « bénéficiaires » seront donc le client lui-même ou les personnes désignées par lui pour en bénéficier.
Les commandes peuvent être passées:
par écrit (à l’adresse indiquée dans les mentions légales) via un bon de commande (envoyé par lettre ou par mail) que le client doit remplir, signer avec la mention « bon pour accord », et renvoyer avec son acompte (voir paragraphe 3) pour que la réservation soit ferme et définitive.
par internet via le formulaire de contact du site www.phytopause.fr avec envoi secondaire du bon de commande par mail ou lettre.
par internet via l’outil de paiement en ligne du même site (en cours de mise en place), après avoir sélectionné la prestation choisie. Les coordonnées personnelles du client peuvent être demandées (voir paragraphe concernant la protection des données), ainsi que ses coordonnées bancaires. La commande sera validée après acceptation des CGV et validation du moyen de paiement (espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire)
NB: le nombre de places est limitée pour chaque prestation proposée. Le nombre de places restantes est indiqué sur le site, mais il peut y avoir un décalage entre l’offre proposée et le nombre de places restantes effectives, en particulier si plusieurs personnes commandent en même temps. Il est conseillé de demander une validation auprès de PHYTOPAUSE par téléphone, mail ou via le formulaire de contact. PHYTOPAUSE s’efforce d’être à jour sur les réservations, mais ne saurait être tenu pour responsable d’une non disponibilité d’une prestation et s’efforcera dans tous les cas de trouver une solution pour son client, en particulier en lui proposant une autre date.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux termes des CGV. Le client se porte garant du respect de ces CGV par lui ou les bénéficiaires dont il aura validé l’inscription aux prestations proposées par PHYTOPAUSE, et reconnaît avoir bénéficié, avant la validation d’une commande, de toutes les informations nécessaires pour vérifier que la prestation choisie était bien en adéquation avec ses besoins.
PHYTOPAUSE se réserve le droit de refuser l’accès d’un client ou d’un bénéficiaire si la commande n’a pas été validée selon les modalités décrites dans les CGV. En cas de paiement le jour de la prestation, le règlement devra être fait au plus tard en début de prestation.
PHYTOPAUSE se réserve le droit également de refuser toute commande de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.
PHYTOPAUSE se réserve le droit de refuser un participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une prestation précédente ou avec lequel il existerait un litige.
4) TARIFS
Le tarif des prestations proposées par PHYTOPAUSE est indiqué sur la page « tarifs » du site www.phytopause.fr et peut être adressé également par écrit sur simple demande.
Les prestations effectuées sur-mesure, en particulier pour des entreprises, collectivités ou prestations à domicile dans le cadre privé, font l’objet de devis personnalisés, indiquant la prestation proposée, le tarif par participant avec éventuellement indication d’un tarif dégressif en fonction du nombre de participants, ainsi que les frais de déplacement requis éventuellement.
PHYTOPAUSE se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de prestation avec ses clients.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
PHYTOPAUSE se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à son client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. PHYTOPAUSE est exonéré de TVA au titre de l’article 293b du CGI.
Si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA serait alors facturée en plus et le client informé au plus vite de ce changement.
Dans l’éventualité d’une prestation fournie sur plusieurs jours (par exemple dans le cadre de stages), toute prestation commencée serait due en totalité par le participant, même si le participant ne se présente pas ou abandonne la prestation en cours.
Les tarifs sont forfaitaires et le contenu de la prestation peut être soumis à des modifications mineures ne pénalisant pas le bénéficiaire, du fait d’une rupture de stock au niveau des fournisseurs de PHYTOPAUSE.
Le tarif de la prestation comprend, entre autres, l’encadrement des prestations, les ingrédients nécessaires à la réalisation des produits mentionnés pour chaque prestation, le prêt du matériel pour les ateliers pratiques, l’accès à des boissons chaudes et/ou rafraîchissements, ainsi que les supports pédagogiques fournis.
5) RÈGLEMENT
Le règlement de l’acompte est à effectuer au moment de la commande*.
Le solde est transmis à PHYTOPAUSE au plus tard le premier jour de l’atelier, stage ou formation. Le règlement de l’acompte peut se faire par carte bancaire via le site internet (en cours de mise en place), par virement, espèces ou chèque à l’ordre de PHYTOPAUSE.
La totalité du solde final peut se faire par carte bancaire via le site internet (en cours de mise en place), par virement, espèces, ou chèque à l’ordre de PHYTOPAUSE.
PHYTOPAUSE propose également à la vente des bons cadeaux, non nominatifs, et valables 1 an à compter de la date d’achat. Le règlement du bon est à valider avant la réservation éventuelle d’une prestation par le bénéficiaire du bon. Le bon cadeau peut être retiré directement auprès de PHYTOPAUSE ou envoyé à l’adresse indiquée par le client, après validation du règlement. Si le bon cadeau est envoyé directement au bénéficiaire, un message personnalisé peut être joint à l’envoi.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent après service fait.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de PHYTOPAUSE donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par PHYTOPAUSE seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PHYTOPAUSE pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Par ailleurs, PHYTOPAUSE se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout participant à une prestation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le client.
6) ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
6.1) Annulations à l’initiative du Client
L’annulation des ateliers, stages ou formations doit être formulée par écrit auprès de PHYTOPAUSE. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de l’atelier ou de la formation.
Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de l’atelier, stage ou formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début ou 100% en cas de réception par PHYTOPAUSE de l’annulation moins de trois jours avant le début de l’atelier, stage ou formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
6.2) Droit de rétractation
En cas de vente à distance, le client est averti qu’il bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (14 jours à partir de la date de validation du contrat). Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par ailleurs, si le client répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.
6.3) Annulation – report des stages, ateliers, formations à l’initiative de PHYTOPAUSE
Si le nombre de participants à une prestation est jugé insuffisant, PHYTOPAUSE se réserve le droit d’annuler cette prestation au plus tard 3 jours avant la date prévue. Les frais d’inscription, arrhes, paiements anticipés, préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du client, un avoir sera émis.
PHYTOPAUSE se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la prestation initiale si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7) RÉALISATION DES STAGES
Seuls les participants inscrits dans les conditions de l’article 3 ci-dessus (ou leurs remplaçants qui auront été inscrits après accord écrit de PHYTOPAUSE) seront autorisés à participer aux stages.
Les participants aux stages sont tenus de respecter les règles de bonne conduite que l’on peut attendre dans une discipline de groupe, en particulier le respect des horaires indiqués, le respect des autres participants et animateurs, ainsi que le respect des lieux et personnes qui accueillent le stage.
PHYTOPAUSE se réserve le droit d’exclure de tout stage, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.
8) RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
8.1) Responsabilité du client
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée d’un atelier, stage ou formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des participants qu’il a inscrits au préjudice de PHYTOPAUSE. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré PHYTOPAUSE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le client ou un des participants qu’il aura inscrits et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que PHYTOPAUSE ne puisse être recherché ou inquiété.
Le client s’engage à fournir à PHYTOPAUSE toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Le client ou le participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des prestations commandées, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des prestations, objets des présentes CGV, n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
8.2) Responsabilité de l’Organisme de formation
PHYTOPAUSE s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des prestations proposées, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.
PHYTOPAUSE s’efforce de mettre à jour ses connaissances de manière régulière afin de proposer un contenu de prestations qui soit le plus actuel possible. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et le contenu des prestations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustif, PHYTOPAUSE ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de prestations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.
Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de pédagogie, les obligations supportées par PHYTOPAUSE ont la nature d’obligations de moyens.
De manière générale, la responsabilité de PHYTOPAUSE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et PHYTOPAUSE ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de PHYTOPAUSE envers le client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
8.3) Force majeure
Les obligations de PHYTOPAUSE seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de PHYTOPAUSE intervenant après la commande du client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
9) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PHYTOPAUSE détient seul les droits intellectuels afférents aux prestations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
L’ensemble du contenu des prestations et supports pédagogiques des prestations réalisés par PHYTOPAUSE étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux prestations de PHYTOPAUSE ou à des tiers les supports pédagogiques ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de PHYTOPAUSE ou de ses ayants droit.
Le client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de PHYTOPAUSE sur ses prestations ou encore aux éléments distinctifs de PHYTOPAUSE. À ce titre, afin de respecter le droit de paternité de PHYTOPAUSE, il est rappelé au client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de PHYTOPAUSE figurant sur les supports pédagogiques de PHYTOPAUSE qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
10) CONFIDENTIALITÉ
PHYTOPAUSE s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du client et des participants dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés, et dans le cadre de l’établissement de son bilan annuel, PHYTOPAUSE s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
11) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de la souscription aux prestations de PHYTOPAUSE et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec PHYTOPAUSE, le client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au client un suivi optimal dans le cadre des prestations fournies et sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles peuvent également être utilisées par PHYTOPAUSE pour informer le client ou les participants des offres proposées.
Ces données ne sont conservées par PHYTOPAUSE que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et conformément au nouveau règlement général de la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le traitement de ces informations nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : en cours.
Pour exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, il suffit au client de contacter PHYTOPAUSE via une demande en ligne (phytopause@gmail.fr) ou par courrier à : PHYTOPAUSE – 173 route d’Eyguières – 13200 ARLES– France, en indiquant ses nom, prénom et adresse et en justifiant de son identité.
12) COMMUNICATION
Le client ou partenaire commercial accepte d’être cité par PHYTOPAUSE comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de PHYTOPAUSE.
À cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 10 ci-dessus, PHYTOPAUSE peut mentionner le nom du client ou partenaire commercial, ainsi qu’une description des prestations fournies, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Des photos ou vidéos peuvent également être prises lors des ateliers ou au cours d’autres prestations fournies par PHYTOPAUSE. L’autorisation expresse de manière orale est demandée systématiquement à chaque participant afin de pouvoir prendre la photo/vidéo, ainsi que la possibilité de mettre cette photo/vidéo en ligne sur les canaux de communication utilisés par PHYTOPAUSE. En vertu de l’article 9 du code pénal, ainsi que des articles 226-1 et 226-7 du code pénal sur l’atteinte à la vie privée, le client bénéficie du droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite. Il peut s’opposer à sa fixation, conservation et sa diffusion publique, sur simple demande orale ou écrite auprès de PHYTOPAUSE.
A l’inverse, si un client ou participant prend une photo/vidéo lors d’une prestation fournie par PHYTOPAUSE et qu’il mentionne expressément la marque PHYTOPAUSE ou le nom d’un des animateurs ou partenaires commerciaux de PHYTOPAUSE sur un support dont les notifications seraient contraires à l’image de marque de PHYTOPAUSE, en l’associant notamment à un message de caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, PHYTOPAUSE se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du client.
14) CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable entre le client et PHYTOPAUSE sera soumise à la loi française et portée devant les tribunaux compétents.